Inclusions, enseignement spécialisé, AESH, cour des comptes

La loi de 2005 est un changement de point de vue. Nous sommes passés de « l’intégration scolaire », à « la scolarisation des enfants handicapés », pour arriver aujourd’hui à l’inclusion scolaire systématique. On ne parle plus de « personne handicapée » mais de « personne en situation de handicap ». Il n’y a donc pas de problème de handicap, c’est la situation qui crée le handicap. Il faut aménager la situation à la personne handicapée et c’est donc à l’école et aux enseignants de s’adapter.

La loi de 2005 a renoncé à une approche médicale du handicap. Sa priorité est de faciliter le maintien en milieu ordinaire pour le droit à la scolarisation. Avant cette loi, les élèves en situation de handicap étaient scolarisés et soignés, majoritairement en établissement spécialisé. Aujourd’hui, nos collègues sont adaptables à toutes formes de handicap, pour accueillir chaque enfant, quels que soient ses besoins particuliers. Nous sommes donc dépossédés d’une partie de notre métier, car nous sommes l’aboutissement d’une chaîne de prescriptions médicales et légales qui nous échappe totalement. Les problèmes que nous rencontrons vont de pair avec une culpabilisation insupportable qui va jusqu’à une mise en cause diffamatoire de notre rapport au handicap.


Le handicap comme déni budgétaire Sous couvert de scolarisation pour tous, nos gouvernants cachent la dimension médicale et paramédicale du handicap. La raison se trouve dans les économies budgétaires qui ferment les places dans les établissements spécialisés, structures qui nécessitent des soignants et du personnel qualifié. C’est là que le choix a été fait de faire des économies. En effet, en 2020 le coût moyen à l’année, d’une place en établissement était de 47 600 €. Alors qu’un élève du premier degré coûte à peine 7 440 € et du second, 10 380 €. Les enfants qui étaient dans les établissements spécialisés doivent donc être scolarisés en milieu ordinaire. Il est facile de voir le niveau d’économies réalisées.
Cette logique de déni et d’économies se poursuit avec l’acte II de l’école inclusive qui prévoit de dissoudre les établissements médico sociaux dans des équipes mobiles. Elles seront censées coacher les personnels confrontés à des situations intenables dans les écoles ! L’acte II annoncé par Macron lors de la Conférence Nationale du Handicap s’appuyait sur le un rapport ministériel d’avril 2022. Il préconisait de réduire l’aide humaine trop coûteuse. Le troisième versant d’économies a été fait dans l’enseignement spécialisé dont la formation a été saccagée. A l’origine, le CAPSAIS, c’était 750 heures de formation pour obtenir la certification. Avec le CAPA-SH, on l’a réduite à 400 heures. Aujourd’hui, la formation CAPPEI n’est plus que de 300 heures. La formation de ces collègues « ressources » est un ersatz de ce qu’elle fut. Et les collègues devront, eux, être formés au handicap dans le cadre de la formation continue ? C’est confondre information et formation ! La fermeture des place en établissements spécialisés, la réduction de l’aide humaine et le saccage de l’enseignement spécialisé entraînent une inclusion non adaptée et possiblement maltraitante à l’égard des élèves en situation de handicap. Les élèves handicapés ont besoin de soins réalisés par des professionnels dans des lieux dédiés pour les recevoir. Toutes ces économies amènent à des situations de souffrance qui impactent tous les élèves handicapés ou non, les enseignants, les AESH et le personnel périscolaire. Notre métier est d’instruire. Ces élèves ont besoin d’enseignants spécialisés, d’éducateurs, de soignants, de psychologues… que nous ne sommes pas.

Demain, les Pôles d’Appui à la Scolarité : remise en cause de la loi de 2005 L’article 53 de la Loi de finances 2024 crée les Pôles d’Appui à la Scolarité et privilégie une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation, pilier de la loi de 2005. Avec les PAS, l’Education Nationale aura le pouvoir de définir les mesures à mettre en œuvre pour répondre aux besoins qu’elle aura elle-même expertisés… Dans le cas où la MDPH aura été saisie par les parents, les PAS auront la responsabilité de déterminer la quotité horaire d’aide humaine, y compris pour les aides individuelles. De fortes inquiétudes pèsent donc sur l’avenir des notifications et des attributions. Le projet de Loi de finances 2024 dans lequel est inscrit l’Acte II a été adopté sans débat à l’Assemblée Nationale à coup de 49.3, dans la nuit du 7 au 8 novembre. Les PAS entreront en vigueur d’ici 2026.

Pour finir… Avec l’acte II, nous arrivons à une école des besoins particuliers, dans une logique de « service à la personne ». C’est la nature même du service public et de l’Ecole de la République qui est remise en cause. C’est oublier que les enseignants forment les futurs citoyens ; ils ne sont pas des précepteurs au service de clients.
D’un côté le droit commun, à travers la Loi, s’impose aux enseignants dans le cadre de l’inclusion des élèves handicapés. Mais dans le situations de souffrance au travail trop souvent rencontrées dans des inclusions systématiques dramatiques, l’IEN, en tant qu’employeur, doit garantir la santé et la sécurité au travail. Les situations sont devenues si nombreuses qu’une jurisprudence est venue confirmer ce que nous savions déjà. Le Tribunal Administratif de Nîmes du 18 avril 2023 a validé la suspension de la scolarisation d’un élève au comportement violent par l’urgence à assurer sa propre sécurité ainsi que celle des autres élèves et des enseignants. La scolarisation de certains élèves en milieu ordinaire est inadaptée par rapport à leur situation et leur handicap. Nos supérieurs hiérarchiques ne prennent pas en compte nos collègues qui subissent des situations professionnelles dégradées même quand la sécurité est en cause. Nous avons même des cas où ils les culpabilisent car ils ne savent s’occuper de situations impossibles.


Ne restez pas seuls. En équipe, avec les militants et élus du SNUDI FO faisons valoir nos droits et nos conditions de travail, dans l’intérêt de tous, élèves et personnels !