Courriers types
Participation à une RIS
LA PARTICIPATION À UNE RIS EST UN DROIT.
Il ne s’agit, en aucun cas, d’une absence.
Chaque fonctionnaire peut participer à des Réunions d’Information Syndicale (RIS) sur le temps de travail, à raison de 3 réunions par année scolaire, dont une sur le temps de classe. IL SUFFIT D’EN INFORMER L’IEN 48H AVANT (modèle de lettre en pj)Les enseignants peuvent déduire ces 3 heures de leurs obligations de travail annualisées (108h : concertation ou animation/conférence
pédagogique) :* Décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 et l’arrêté du 29/08/2014
* Circulaire n°2014-120 du 16/9/2014
Il ne s’agit, en aucun cas, d’une absence.
Chaque fonctionnaire peut participer à des Réunions d’Information Syndicale (RIS) sur le temps de travail, à raison de 3 réunions par année scolaire, dont une sur le temps de classe. IL SUFFIT D’EN INFORMER L’IEN 48H AVANT (modèle de lettre en pj)Les enseignants peuvent déduire ces 3 heures de leurs obligations de travail annualisées (108h : concertation ou animation/conférence
pédagogique) :* Décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 et l’arrêté du 29/08/2014
* Circulaire n°2014-120 du 16/9/2014
Déclaration préalable d'intention de grève
La déclaration préalable d’intention de grève a été imposée aux enseignants du premier degré par la loi n°2008-790 du 20 août 2008. Elle concerne les enseignants susceptibles de prendre une classe en charge ce jour-là, à l’exception des enseignants de SEGPA, EREA, RASED, les CPC et directeurs déchargés le jour de grève. Elle doit parvenir à la hiérarchie, IEN ou DASEN, mais aucun modèle particulier n’est exigible. De même, aucun mode de transmission ne peut être exiger ! Celle-ci peut être transmise par courrier postal, mail, télécopie, déposée dans la boîte aux lettres de l’inspection, ou remise en main propre. Cette déclaration doit être transmise au moins 48h à l’avance comprenant un jour ouvré. Grève débutant le lundi : réception de l’intention jeudi avant minuit Grève débutant le mardi : réception de l’intention samedi avant minuit Grève débutant le mercredi : réception de l’intention dimanche avant minuit Grève débutant le jeudi : réception de l’intention lundi avant minuit Grève débutant le vendredi : réception de l’intention mardi avant minuit
Participation au conseil de cycle 3 au collège
Le SNUDI-FO 77, réclame le respect du statut et invite l’ensemble des collègues concernés à organiser souverainement leurs conseils de cycles conformément aux textes, et à signifier à leur IEN qu’ils ne participeront pas à ces instances qui ne sont pas statutaires à l'aide de ce courrier. A ce titre, aucune demande de justification d’absence ne peut être exigée de quiconque ne se serait pas rendu à l’une de ces réunions, aucune sanction ne pourrait être prise, aucun retrait de salaire effectué !
Participation au conseil école-collège
La participation aux conseils école-collège n’a rien d’obligatoire en dépit des discours qui sont adressés aux PE et aux enseignants du second degré. A ce titre, la participation d’un PE ou d’un enseignant du second degré ne pouvant se faire que sur la base du volontariat, aucune demande de justification d’absence ne peut être exigée de quiconque ne se serait pas rendu à l’une de ces réunions, aucune sanction ne pourrait être prise, aucun retrait de salaire effectué !
Nous vous invitons à vous saisir du courrier rédigé par le SNUDI-FO 77 à l'attention de votre IEN pour lui signaler que vous ne participerez pas aux réunions non statutaires du CEC.