Modification du déroulement de carrière PPCR : Aucune réelle revalorisation et un nouveau rendez-vous de carrière pour la classe exceptionnelle !
Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 6 mai 2025, un projet de décret visant à modifier le déroule- ment de carrière PPCR a été présenté.
Ses promoteurs indiquent qu’il est censé « redynamiser » le milieu de carrière des enseignants.
Voici les principales modifications :
• annulation des deux accélérations de carrière d’un an au 6ème et 8ème échelon à partir de 2026 (ceux qui ont des rendez-vous carrière programmés en 2024-2025 et qui seront parmi les 30 % d’heureux élus auront la réduction d’un an) ;
• réduction de la durée dans l’échelon de six mois pour les échelons 5, 6 et 7 et d’un an pour l’échelon 8 dès le 1er septembre 2025 (cumulable pour l’année pro- chaine avec les accélérations de carrière) ;
• modification de la cadence des rendez-vous carrière : 1 er RDVC organisé quatre ans après la titularisation (bilan de l’entrée dans le métier) sans perspective d’accélération de carrière ; 2 ème RDVC en amont de la plage d’appel à la hors- classe ; 3 ème RDVC en amont de la plage d’appel à la classe exceptionnelle dès 2026.
Evaluations d’écoles - position SNUDI-FO
Notre position syndicale s’appuie sur les textes officiels. Rien ne permet d’avancer que ce dispositif est obligatoire et qu’il s’impose à nous. En effet :
1/ Ce n'est pas inscrit dans nos Obligations Réglementaires de Service (ORS)
Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 « Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
« 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques (c’est très différents de ce qui est appelé 0auto-évaluation), aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
2/ La loi qui installe le conseil d'évaluation de l'école (CEE) Article L241-12 du code de l'éducation Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 40 « Le conseil d'évaluation de l'école , placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ; (obligation pour le CEE mais pas pour les PE)
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité.
L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire. Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement agricole. »
Remarques :
4/ Lors de la séance du CHSCT A du 13 juin 2022, Mr le Recteur Daniel Auverlot n'a réfuté aucun des arguments réglementaires que nos élus SNUDI FO ont avancé sur ce sujet. Il n'a pas dit que ces évaluations d'école étaient obligatoires. DONC les évaluations d’écoles ne peuvent être imposées aux enseignants s'ils ne le souhaitent pas. Nous posons toujours la même question et la nouvelle rectrice Julie Benetti. A son corps défendant, elle a confirmé au CSA de septembre exactement la même chose.
« 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques (c’est très différents de ce qui est appelé 0auto-évaluation), aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
2/ La loi qui installe le conseil d'évaluation de l'école (CEE) Article L241-12 du code de l'éducation Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 40 « Le conseil d'évaluation de l'école , placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ; (obligation pour le CEE mais pas pour les PE)
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité.
L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire. Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement agricole. »
Remarques :
- Cette loi n’apporte aucune modification des ORS des enseignants. D’ailleurs l’article 1 précise la chose suivante : « A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations » Or faire réaliser des évaluations n’implique en rien que les PE devraient s’y soumettre. Considérer que cela implique que toutes les écoles doivent s’y soumettre est un abus d’interprétation.
- Cette loi ne s'adresse pas aux enseignants, mais bien au CEE
- Il n'est pas écrit que les enseignants doivent évaluer leur école, qu'ils doivent s'auto-évaluer
- Cette loi installe le CEE : fixe son cadre et ses missions
- A aucun moment la notion d’obligation n’est évoquée, elle n’apparaît nulle part !
4/ Lors de la séance du CHSCT A du 13 juin 2022, Mr le Recteur Daniel Auverlot n'a réfuté aucun des arguments réglementaires que nos élus SNUDI FO ont avancé sur ce sujet. Il n'a pas dit que ces évaluations d'école étaient obligatoires. DONC les évaluations d’écoles ne peuvent être imposées aux enseignants s'ils ne le souhaitent pas. Nous posons toujours la même question et la nouvelle rectrice Julie Benetti. A son corps défendant, elle a confirmé au CSA de septembre exactement la même chose.
Évaluations d’écoles - le SNUDI-FO s’adresse aux autres syndicats de l’enseignement
Non aux dispositifs « d’accompagnement » qui s’appuient sur les évaluations
Le « pilotage par l’évaluation » s’amplifie à travers différents dispositifs. Ces évaluations peuvent être utilisées pour mettre en place d’autres dispositifs encore plus contraignants pour les personnels…Ainsi, dans différents départements, des « résidences pédagogiques » s’installent dans les écoles aux mauvais résultats. Les équipes se voient imposer un accompagnement renforcé. Dans la Somme et dans l’Oise, une « constellation équipe PAD » est mise en place, les directeurs devenant les « pilotes » du dispositif.
Le SNUDI-FO refusent ces dispositifs : les professeurs des écoles ne sont pas « stagiaires à vie » !
Le SNUDI-FO réaffirme que les évaluations d’écoles et les évaluations nationales ne reposent sur aucune base réglementaire et par conséquent revendique l’abandon de de ces dernières ainsi que de ces dispositifs qui en découlent.
Le SNUDI-FO refusent ces dispositifs : les professeurs des écoles ne sont pas « stagiaires à vie » !
Le SNUDI-FO réaffirme que les évaluations d’écoles et les évaluations nationales ne reposent sur aucune base réglementaire et par conséquent revendique l’abandon de de ces dernières ainsi que de ces dispositifs qui en découlent.
Evaluations d’écoles : c’est toujours non !
Publié, le 30 septembre 2023, mis à jour le 3 octobre 2023
C’est dans une logique de contrôle et de mise en concurrence des écoles que le ministre Attal veut imposer les évaluations d’écoles. De nombreuses écoles sont d’ores-et-déjà désignées pour subir cet audit qui ne dit pas son nom.
Le SNUDI-FO 77 vous aide à y voir plus clair pour mieux résister (…)
Le SNUDI-FO 77 vous aide à y voir plus clair pour mieux résister (…)
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Pétition Evaluation d’écoles
Publié, le 16 juin 2022
Signez et faites signer la motion intersyndicale contre les évaluations d’écoles. Aucun texte réglementaire n'encadre aujourd’hui les évaluations d'école, qu'elles ne peuvent être considérées que comme une "expérimentation" et ne peuvent pas avoir de caractère obligatoire.
Communiqué Evaluations d’écoles
Publié; le 24 mai 2022, mis à jour le 14 juin 2022
Les organisations syndicales signataires demandent l’abandon des évaluations d’écoles !
Les évaluations d’école, c’est non !
Publié, le 18 mai 2022
Non au “management”, oui à la défense de notre statut Non au “management”, oui à la défense de notre statut.
Non au “management”, oui à la défense de notre statut Non au “management”, oui à la défense de notre statut.
ABANDON DES EVALUATIONS D’ECOLE D’ECOLE !
Dans les départements, les IEN, sur consigne des IADASEN représentants du ministre, contactent les écoles pour tenter de leur imposer des « évaluations d’école »...
D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent elles ? Quels en sont les dangers ? Sont elles obligatoires ?
Le SNUDIFO a décidé de publier ce journal spécial de manière à alerter tous les personnels sur les dangers de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et à préparer le mobilisation collective pour obtenir leur abandon !
Les évaluations d’écoles : ce n’est pas une fatalité !
Les personnels s’organisent pour ne pas mettre en œuvre les évaluations d’école !
Publié, le 19 avril 2022
PPCR et les constellations
Publié, le 24 novembre 2021
Les “constellations”, un dispositif issu de PPCR, cheval de Troie du nouveau management du “Grenelle nouveau management du “Grenelle”
En pièce jointe notre 4 pages sur les constellations.
Les “constellations”, un dispositif issu de PPCR, cheval de Troie du nouveau management du “Grenelle nouveau management du “Grenelle”
En pièce jointe notre 4 pages sur les constellations.
Le ministre veut créer des "quasi-inspecteurs" pour mettre au pas les personnels et aggraver "l’accompagnement" PPCR
Publié, le 28 septembre 2021, mis à jour le 5 octobre 2021
