Santé et sécurité Pour tous les problèmes rencontrés dans l'exercice de votre métier, nous vous invitons à saisir le syndicat pour que nous puissions vous conseiller sur la meilleure manière de porter vos demandes auprès de la hiérarchie.Pour rappel : "L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés" (Article L. 4121-1 du Code du travail).
Il est possible de saisir le CSA, ce qui impose à l’administration de répondre dans un délai de 48h. Le CSA est une instance qui permet entre autres de mettre en lumière les difficultés que rencontrent les personnels de l’éducation Nationale dans le cadre de leurs conditions de travail via le RSST (Registre de santé et de sécurité au travail). Le RSST est un registre obligatoire qui doit être physiquement installé dans les écoles.Le Snudi FO siège au CSA et peut y défendre vos demandes. N'hésitez pas à nous contacter.
Que noter dans le registre ?
– un risque éventuel observé ou encouru – un accident ou incident vu ou vécu – un dysfonctionnement ou le non-fonctionnement d’une installation ou dispositif de sécurité
– toute suggestion relative à la prévention d’un risque ou à l’amélioration des conditions de travail (éclairage, bruit, environnement général…) – pour tout fait, incident ou accident avec les circonstances de leur survenance (facteurs matériels et humains)
– décision et/ou action pour résoudre la situation. La fiche peut être renseignée individuellement ou collectivement (chacun remplit une fiche) par tout agent de l'Education Nationale exerçant au sein de l'école. La fiche doit être adressée à votre IEN, en mettant le représentant FO qui siège en CSA, en copie visible. Il est cependant IMPERATIF d’adresser une copie au SNUDI-FO 77 afin que nous puissions intervenir le plus rapidement possible auprès de la Rectrice (CSA Aca) et de la DASEN (CSA Dep).
Quelques exemples : – épidémies: suspicion de gale, tuberculose… demander l’intervention urgente de la médecine scolaire voire de l’hôpital… – matériel : vitre cassée, murs ou plafonds dangereux, toilettes qui manquent d’hygiène, température trop basse ou trop haute, amiante, plomb, objets dangereux dans la cours, problème avec les TAP ou centre ou garderie concernant les classes (rangement, matériel…), grille qui ne ferme pas, grille endommagée,
– agression de parents ou personnes extérieurs : agression physique, agression verbale, menaces, écrits diffamatoires, intrusions… – conditions de travail difficile dans la classe : élève hautement perturbateur, violence, hurlement…
– conditions de travail difficiles : non remplacement d’enseignant, besoin du RASED pour difficulté avec élève, classes difficiles, surchargées…, locaux inappopriés, manque d’AVSi, manque d’ATSEM… – harcèlement
ATTENTION, l'administration a tendance à mettre en avant l'utilisation de faits établissements. Cet outil a principalement une valeur statistique contrairement au registre SST qui impose une réponse de la part de l'administration, la protection de ses agents étant de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Contactez notre responsable CHSCT pour vous accompagner dans vos démarches:Romain MAHLER 06 16 12 88 29 - rom1mahler@aol.com
Le Snudi FO 77 invite les enseignants et les AESH à se saisir de tous les outils à leur disposition dont le Registre Sécurité et Santé au Travail !
– un risque éventuel observé ou encouru
– toute suggestion relative à la prévention d’un risque ou à l’amélioration des conditions de travail (éclairage, bruit, environnement général…)
– décision et/ou action pour résoudre la situation. La fiche peut être renseignée individuellement ou collectivement (chacun remplit une fiche) par tout agent de l'Education Nationale exerçant au sein de l'école. La fiche doit être adressée à votre IEN, en mettant le représentant FO qui siège en CSA, en copie visible. Il est cependant IMPERATIF d’adresser une copie au SNUDI-FO 77 afin que nous puissions intervenir le plus rapidement possible auprès de la Rectrice (CSA Aca) et de la DASEN (CSA Dep).
– agression de parents ou personnes extérieurs : agression physique, agression verbale, menaces, écrits diffamatoires, intrusions… – conditions de travail difficile dans la classe : élève hautement perturbateur, violence, hurlement…
– conditions de travail difficiles : non remplacement d’enseignant, besoin du RASED pour difficulté avec élève, classes difficiles, surchargées…, locaux inappopriés, manque d’AVSi, manque d’ATSEM…
Face à une difficulté avec un élève, dans mon équipe...
Vous rencontrez des difficultés face à un élève, vous êtes face à une situation de classe ingérable, vous rencontrez des problèmes au sein de l’équipe pédagogique...
CITIS : Congé d'Invalidité Temporaire Imputable au Service
Si vous ne pouvez plus supporter une situation, vous pouvez vous faire arrêter par votre médecin en demandant l’imputabilité au service de votre arrêt.
Il s'agit du CITIS, congé d'invalidité temporaire imputable au service donc en lien avec l'accident déclaré.
Remarque : Il n'y pas d'obligation de concomitance de l'accident et de l'arrêt. Une situation d'épuisement professionnel peut faire l'objet d'un accdident de service par le médecin au titre du CITIS.
S’il est reconnu que votre état de santé s'est détérioré à cause du service, l’administration est mise en face de ses obligations.
1/ Votre arrêt sera considéré comme un accident de travail, les soins seront pris en charge à 100%, y compris un suivi psychologique par exemple.
2/ Vous n’aurez pas de journée de carence.
3/ Cet arrêt maladie ne sera pas comptabilisé dans vos droits à congés maladie ordinaire ou de longue durée. (90 jours par an).
Si votre situation relève de l'accident de travail votre médecin remplira le CERFA d’AT n°11138 (initial, de prolongation, final).
Vous ne devez pas utiliser votre carte vitale pour payer les prestations.
COMMENT DEMANDER UN CITIS ?
Transmission d'une déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.La déclaration comporte les documents suivants :
Transmission d'une déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
- Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
Vous pouvez faire constater les lésions médicalement dans les 2 ans suivant l'accident.
Le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.
Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
Si le médecin vous a mis en congé maladie avec un arrêt de travail classique, vous pouvez quand même lui demander de remplir le CERFA par la suite et de faire partir la demande de cette nouvelle date.
IL est préférable d'envoyer le courrier par voie électronique ET par voie postale avec Accusé de Réception.
VEILLER A CONSERVER UN DOUBLE DE TOUS VOS ENVOIS.
Le non-respect des délais entraîne le refus de la demande de l’agent.
Le non-respect des délais entraîne le refus de la demande de l’agent.
EAXAMEN DE VOTRE DEMANDE PAR L ADMINISTRATION
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service.
Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident. Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
QUELLE EST LA DUREE DU CITIS ?
Le Citis n'a pas de durée maximale.Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Le Citis n'a pas de durée maximale.Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Ne restez pas seul, parlez-en, demandez conseil et soutien auprès du SnudiFO77
Demande de protection fonctionnelle
Les situations où les fonctionnaires se trouvent en danger se multiplient : agressions, menaces, harcèlement moral, conditions de travail engendrant des accidents. Le nombre d’accidents du travail dus à la violence est passé de 2% en 2003 à 7% en 2007 pour atteindre 14% en 2008.
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article 45 du décret du 28 mai 1982 modifié fait obligation à l’administration d’assurer la défense des fonctionnaires et d’ob-tenir d’éventuelles réparations. La circulaire FP 3 n°1665 du 16 juillet 1987 confirme cette obligation et la précise sur la procédure. L’article 53 instaure l’obligation d’enquête par les membres du Comité Hygiène et Sécurité à l’occasion de chaque accident du travail et maladie professionnelle.
Vous êtes agressés physiquement ou verbalement, menacés, diffamés sur les réseaux.... l'employeur a l'obligation et la responsabilité de s'emparer de chaque situation et de vous protéger juridiquement.
C'est un DROIT pour tous les agents d'une institution publique et c'est une OBLIGATION pour l'administration.
Sauf en cas de faute professionnelle de l'agent, l'administration doit protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes d'attaques liées à leur fonction. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales (atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, violences, actes de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages, atteintes aux biens). Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l'agent (ou ses proches) et les fonctions qu'il exerce est établi.
La protection fonctionnelle est prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
"Tout agent victime de violences, de harcèlement, de menaces, d'injures ou encore d'outrages, dans le cadre de ses fonctions ou du fait de celles-ci, a droit à l'assistance de l'administration".
Il faut demander à la rectrice la mise en application de cet article 11.
Il faut demander à la rectrice la mise en application de cet article 11.
La démarche de l'agent, accompagné du syndicat :
1. saisir le réprésentant FO au CHSCT
2. faire établir un certificat médical (si blessures ou choc psychologique, avec ou sans jours d'ITT)
3. éventuellement faire une déclaration d'accident du travail
4. renseigner le Registre Santé et Sécurité au Travail ou faire remplir le registre Dagner Grave et Imminent (DGI) par un représentant FO au CHSCT.
5. Demander la protection fonctionnelle (modèle téléchargeable ci-dessous)
Contactez notre responsable CHSCT:
Romain Mahler
06 16 12 88 29
rom1mahler@aol.com
rom1mahler@aol.com
Télécharger le modèle de demande
TéléchargementDéclaration d’accident de service
Qu'est ce qu'un accident de service ?
L’accident de service résulte « de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain ».
Un accident peut être considéré comme un accident de service si les conditions suivantes sont remplies :
- il est survenu dans l’exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.
- il a provoqué une lésion du corps humain
- il résulte de l’action violente et soudaine d’un événement extérieur déterminant une lésion et sa cause n’est pas étrangère à l’exercice des fonctions…
A savoir que le Conseil d'Etat a considéré, de façon constante, que l'accident de service correspondant aux trois critères cités ci-dessus, conservait sa qualification d'accident de service, même en cas de faute de l'agent. Seule une initiative personnelle de l'intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l'accident une telle qualification.
La qualité d'accident de service peut aussi être reconnue à l'accident survenu au cours d'un déplacement qui n'est pas entrepris pour l'accomplissement des tâches habituelles du service, mais qui est nécessité par les besoins du service, ou durant lequel l'agent demeure investi d'une responsabilité de service.
La détermination de la cause d'un accident de service.
L’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée définit l’accident de service comme « un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ».
La circulaire du 30 janvier 1989 précise que l’accident de service résulte « de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain ».
Cette définition implique que l’activité réalisée dans le cadre du service n’a pas à être le facteur déclencheur de l’accident pour qu’il lui soit imputable. Le lien de causalité est établi dès lors que l’accident survient « dans le cadre » du service, c’est-à-dire sur le lieu d’exercice des fonctions ou au cours du trajet, du fait d’une action résultant de l’exercice des fonctions ou d’un évènement purement « extérieur » au service. Dans cette dernière hypothèse, il est plus délicat d’apprécier l’imputabilité de l’accident au service.
Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et vous venez d’être victime d’un accident de service ou de trajet.
FAIRE LA DECLARATION
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
Documents obligatoires à toute demande:
1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande (formulaires en téléchargement ci-dessous)
1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande (formulaires en téléchargement ci-dessous)
2° Les volets 1 et 2 des certificats médicaux d'accident de travail ou maladie professionnelle : ils sont établis sur les imprimés réglementaires fournis et complétés par votre médecin (cerfa n°11138*02) ; ils indiquent la nature et le siège des blessures, éventuellement la durée de l'arrêt de travail ou de prolongation des soins ; le certificat final descriptif, attestant la guérison ou la consolidation avec ou sans incapacité permanente partielle sera transmis dès que possible.
Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissement
Des documents complémentaires peuvent être joints :
- des témoignages,
- L'emploi du temps officiel de l'agent, certifié par le responsable fonctionnel/hiérarchique (sauf mission),
- En cas de mission, la convocation ou l'ordre de mission indique la date, l'objet et la durée,
- Extrait de plan et/ou schéma détaillé(s) et commenté(s) des lieux de l'accident,
- Uniquement pour les personnels non titulaires, une copie du contrat de travail,
- questionnaire à compléter si la responsabilité d'un tiers est engagée sur l'imprimé modèle.
- Certificat de prise en charge par les secours et/ou d'hospitalisation,
- Copie du registre d'infirmerie,
-Copie du procès verbal de police ou de gendarmerie (en cas d'agression ou de fuite du tiers notamment),
- Autres éléments justificatifs probants, relatifs à l'accident et aux circonstances invoquées.
Remarques importantes:
- Le dossier complet de déclaration d'accident de service ou de trajet doit être adressé directement par l'agent à la DSDEN - DRH - Bureau des affaires médicales et accident de service, dans les 15 jours suivant l'accident, sous peine de rejet (nouvelles dispositions de l'article 47-3 §IV du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
- Aucune des pièces concernant un accident de service survenu au personnel stagiaire ou titulaire (certificats médicaux ou demandes de remboursement) ne doit être adressée à la Sécurité Sociale ou à une mutuelle.
- Le constat médical doit être établi dans les 24h calendaires.
- Attention : ne pas confondre la transmission de l’arrêt maladie (48 heures) et la transmission de la déclaration d’accident (15 jours).
Pour les agents contractuel, parallèlement à la déclaration auprès de l’employeur, il faut aussi effectuer une déclaration auprès de la CPAM à laquelle chaque agent contractuel doit être affilié.Déclaration d'accident de service
Déclaration de maladie professionnelle
Registre Danger Grave et Imminent (RDGI)
L’utilisation de ce registre est liée à la procédure d’alerte (a) pouvant déboucher sur le droit de retrait (b).
Sur la base de l'article L4131-1 du code du Travail, "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection".
Exemples :
– épidémies avérées (médecins, hopital) et très dangereux : méningite, tuberculose dangereuse…
– Menaces graves de personnes extérieures : groupe dangereux, agressions graves, menaces dans le quartier
– Risques graves concernant les locaux : problèmes électriques, risque incendies, plafonds dangereux, fenêtres dangereuses…
2(a) La procédure d’alerte
Le fonctionnaire (adjoint ou directeur) alerte immédiatement (même oralement) l’autorité administrative (IEN) de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (alarme incendie, etc.) et inscrit simultanément dans le registre (RDGI) le ou les motifs de l’alerte.
Contacter le syndicat. Et si besoin et selon les situations, contacter le 15, le 18 ou le 17.
2(b) Le droit de retrait
Il consiste à se retirer de la situation à risque. Cela ne veut pas dire quitter son lieu de travail. Dans la mesure du possible et dans la durée de son service, il faut rester dans l’enceinte de l’école. Alerter le syndicat et les représentants FO au CHSCT.
La fiche doit être remplie INDIVIDUELLEMENT. Elle doit être renseignée par une personne de l’équipe (ou tout usager de l’école...) et signée INDIVIDUELLEMENT. Nous conseillons à toutes les personnes de l’équipe confrontées au dysfonctionnement d’élaborer chacun une fiche. La portée de l’alerte en sera d’autant plus importante.
Elle doit être envoyée conjointement à votre IEN de circonscription et au représentant FO qui siège au CHSCT.
L’administration a obligation de diligenter une enquête très rapidement. e SNUD FO 77, avec ses élus des personnels en CHSCT, est associé à cette enquête.
L’administration a obligation de diligenter une enquête très rapidement. e SNUD FO 77, avec ses élus des personnels en CHSCT, est associé à cette enquête.
Attention ! La hiérarchie (DASEN) oppose régulièrement le droit de retrait à une grève avec un retrait de salaire. Il convient donc de respecter la procédure et de contacter le syndicat.