Les 108 heures
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Evaluations d’écoles - position SNUDI-FO
Notre position syndicale s’appuie sur les textes officiels. Rien ne permet d’avancer que ce dispositif est obligatoire et qu’il s’impose à nous. En effet :
1/ Ce n'est pas inscrit dans nos Obligations Réglementaires de Service (ORS)
Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 « Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
« 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques (c’est très différents de ce qui est appelé 0auto-évaluation), aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
2/ La loi qui installe le conseil d'évaluation de l'école (CEE) Article L241-12 du code de l'éducation Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 40 « Le conseil d'évaluation de l'école , placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ; (obligation pour le CEE mais pas pour les PE)
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité.
L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire. Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement agricole. »
Remarques :
4/ Lors de la séance du CHSCT A du 13 juin 2022, Mr le Recteur Daniel Auverlot n'a réfuté aucun des arguments réglementaires que nos élus SNUDI FO ont avancé sur ce sujet. Il n'a pas dit que ces évaluations d'école étaient obligatoires. DONC les évaluations d’écoles ne peuvent être imposées aux enseignants s'ils ne le souhaitent pas. Nous posons toujours la même question et la nouvelle rectrice Julie Benetti. A son corps défendant, elle a confirmé au CSA de septembre exactement la même chose.
« 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques (c’est très différents de ce qui est appelé 0auto-évaluation), aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
2/ La loi qui installe le conseil d'évaluation de l'école (CEE) Article L241-12 du code de l'éducation Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 40 « Le conseil d'évaluation de l'école , placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ; (obligation pour le CEE mais pas pour les PE)
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité.
L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire. Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement agricole. »
Remarques :
- Cette loi n’apporte aucune modification des ORS des enseignants. D’ailleurs l’article 1 précise la chose suivante : « A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations » Or faire réaliser des évaluations n’implique en rien que les PE devraient s’y soumettre. Considérer que cela implique que toutes les écoles doivent s’y soumettre est un abus d’interprétation.
- Cette loi ne s'adresse pas aux enseignants, mais bien au CEE
- Il n'est pas écrit que les enseignants doivent évaluer leur école, qu'ils doivent s'auto-évaluer
- Cette loi installe le CEE : fixe son cadre et ses missions
- A aucun moment la notion d’obligation n’est évoquée, elle n’apparaît nulle part !
4/ Lors de la séance du CHSCT A du 13 juin 2022, Mr le Recteur Daniel Auverlot n'a réfuté aucun des arguments réglementaires que nos élus SNUDI FO ont avancé sur ce sujet. Il n'a pas dit que ces évaluations d'école étaient obligatoires. DONC les évaluations d’écoles ne peuvent être imposées aux enseignants s'ils ne le souhaitent pas. Nous posons toujours la même question et la nouvelle rectrice Julie Benetti. A son corps défendant, elle a confirmé au CSA de septembre exactement la même chose.
Évaluations d’écoles - le SNUDI-FO s’adresse aux autres syndicats de l’enseignement
Communiqué commun - Participation aux conseils de cycle 3 inter degrés et aux conseils école-collège Le SNUDI-FO 77 et le SNFOLC 77 font le point
De nombreux collègues nous ont interrogés sur l’obligation de participer à des « conseils de cycles 3 inter degrés » qui regroupent enseignants de différentes écoles et d’un collège de secteur. Devant ces interrogations, les circonscriptions et les chefs d’établissement répondent que ces réunions hors temps scolaire entrent dans les 108 h d’Obligations Réglementaires de Service annualisées des Professeurs des Écoles (P.E.) et font pression pour que des enseignants du second degré y participent. Mais que disent précisément les textes ?
Conseils Ecole/Collège, Conseil de Cycle 3 inter-écoles au collège et Evaluations d’Ecoles : La DSDEN 77 donne raison au SNUDI-FO 77 !
La pratique installée dans les circonscriptions consistant à convoquer des collègues de différentes écoles à des CC3 au collège, ou à contraindre la participation des PE à des CEC n’est pas réglementaire !
Enfin, il convient de revenir sur la réponse, ou plutôt sur le choix de la DSDEN de ne pas répondre et de ne pas nous recevoir en audience sur la question des Evaluations d’Ecoles. Un choix qui sonne comme une absence d’argument à nous opposer !
APC des titulaires remplaçants
Suite à de nombreuses sollicitations de collègues BD, le SnudiFO77 a écrit un courrier à Mme La Dasen concernant les APC et les réclamations des gestionnaires.
Nous avons été contactés par de nombreux titulaires remplaçants au sujet de l'état trimestriel des APC. Nous nous étonnons que cette demande passe par les gestionnaires de brigades et non les IEN de circonscription, lesquels destinataires de l’organisation des APC des écoles dont ils ont la charge sont en mesure de s’assurer des états de service. Sauf à ce que des remontées aient fait état de dysfonctionnements récurrents, cette demande ne revient-elle pas à considérer à priori que les titulaires remplaçants ne remplissent pas leurs obligations ? Le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré stipule dans son article 4 : Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent l'ensemble du service des personnels qu'ils remplacent.
Les titulaires remplaçants agissent en conformité avec les dispositions réglementaires qui encadrent leur poste, ce qui induit nécessairement la prise en charge des élèves en APC. La demande d’une remontée d’état des APC est problématique car elle laisse peser le soupçon sur les titulaires remplaçants, et pose, au-delà de ce soupçon, des problèmes d’ordre concrets.
Madame l’inspectrice d’académie, la position de remplaçant n’exempte évidemment pas des obligations communes aux PE, elle peut toutefois conduire à ne pas pouvoir justifier des heures faites sans pour autant qu’un titulaire remplaçant soit en défaut quant à l’exercice de son service. Il est ainsi parfois impossible de faire viser le tableau demandé, la direction de l’école n’étant pas présente ou disponible au bon moment, ou lorsque celle-ci est en CMO, remplacée ou non par le titulaire remplaçant. Par ailleurs, selon la suppléance qui lui aura été confiée, un titulaire remplaçant pourrait ne pas avoir l’ensemble des heures réalisées lorsque ses jours de présence sur une l’école ne coïncident pas avec le calendrier des APC arrêté, particulièrement dans le cas de remplacements de courtes durées. Certaines suppléances peuvent conduire à ne pas réaliser les heures d’APC (remplacement en ULIS, SEGPA etc… présence sur sa RAD) Enfin, certains ont tout simplement pu omettre de faire viser ce tableau d’état des APC et ne sont pas en mesure de retourner sur l’école où ces APC ont été faits. Compte tenu de tous ces éléments, qui ne vous sont pas inconnus, nous vous demandons de considérer les difficultés des titulaires remplaçants à répondre à cette demande, et de ne pas conclure en dehors de tout signalement qu’ils ne réalisent pas leurs heures d’APC.
Dans l’attente de votre réponse, recevez, Madame l’inspectrice d’académie, l’assurance de ma considération
Karim Benatti
N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes mis en difficulté sur ce sujet.
Karim Benatti Secrétaire départemental du SNUDI-FO 77
à Madame l’Inspectrice d’académie, Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale Le 20/02/2024 Madame l’inspectrice d’académie,
Nous avons été contactés par de nombreux titulaires remplaçants au sujet de l'état trimestriel des APC. Nous nous étonnons que cette demande passe par les gestionnaires de brigades et non les IEN de circonscription, lesquels destinataires de l’organisation des APC des écoles dont ils ont la charge sont en mesure de s’assurer des états de service. Sauf à ce que des remontées aient fait état de dysfonctionnements récurrents, cette demande ne revient-elle pas à considérer à priori que les titulaires remplaçants ne remplissent pas leurs obligations ? Le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré stipule dans son article 4 : Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent l'ensemble du service des personnels qu'ils remplacent.
Les titulaires remplaçants agissent en conformité avec les dispositions réglementaires qui encadrent leur poste, ce qui induit nécessairement la prise en charge des élèves en APC. La demande d’une remontée d’état des APC est problématique car elle laisse peser le soupçon sur les titulaires remplaçants, et pose, au-delà de ce soupçon, des problèmes d’ordre concrets.
Madame l’inspectrice d’académie, la position de remplaçant n’exempte évidemment pas des obligations communes aux PE, elle peut toutefois conduire à ne pas pouvoir justifier des heures faites sans pour autant qu’un titulaire remplaçant soit en défaut quant à l’exercice de son service. Il est ainsi parfois impossible de faire viser le tableau demandé, la direction de l’école n’étant pas présente ou disponible au bon moment, ou lorsque celle-ci est en CMO, remplacée ou non par le titulaire remplaçant. Par ailleurs, selon la suppléance qui lui aura été confiée, un titulaire remplaçant pourrait ne pas avoir l’ensemble des heures réalisées lorsque ses jours de présence sur une l’école ne coïncident pas avec le calendrier des APC arrêté, particulièrement dans le cas de remplacements de courtes durées. Certaines suppléances peuvent conduire à ne pas réaliser les heures d’APC (remplacement en ULIS, SEGPA etc… présence sur sa RAD) Enfin, certains ont tout simplement pu omettre de faire viser ce tableau d’état des APC et ne sont pas en mesure de retourner sur l’école où ces APC ont été faits. Compte tenu de tous ces éléments, qui ne vous sont pas inconnus, nous vous demandons de considérer les difficultés des titulaires remplaçants à répondre à cette demande, et de ne pas conclure en dehors de tout signalement qu’ils ne réalisent pas leurs heures d’APC.
Dans l’attente de votre réponse, recevez, Madame l’inspectrice d’académie, l’assurance de ma considération
Karim Benatti