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TEMPS PARTIELS DE DROIT
Publié; le 8 mars 2017

TEMPS PARTIELS DE DROIT

quelque soit la fonction !

Vous avez jusqu’ au 27 mars pour faire votre demande de temps partiel…

Dans la circulaire temps partiel du 2/02/2017 DPE 2016-17-06, l’Inspection académique de Seine et Marne limite le droit d’accès au temps partiel de droit à certains personnels : directeurs, remplaçants, maître formateur, animateur informatique, conseiller pédagogique, enseignants MDPH, ULIS école, ULIS collège, UPE2A et les enseignants sur numéraire « plus de maître que de classe »

Une circulaire départementale ne peut déroger au décret en vigueur !

Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 - art. 3 JORF 14 avril 2006

Ainsi dans ce décret aucune catégorie n’est mentionnée, ni exclue de ce droit de travailler à temps partiel

L’administration s’appuie sans doute sur l’article 1-4 de ce décret :

« Pour les personnels dont les fonctions comportent l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation dans d’autres fonctions conformes au statut du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige. »


Les contraintes d’organisation invoquées par l’administration qui sont liées à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et des difficultés importantes pour organiser les temps de service des collègues en respectant leur ORS. Cela n’a rien à voir avec « des fonctions dont les responsabilités ne peuvent par nature être partagées ».

En quoi la nature des responsabilités d’un titulaire remplaçant est –elle différente d’un titulaire adjoint en poste à l’année ? Par exemple…

C’est inacceptable ! Si vous êtes concernés par cette situation,

contactez nous et transmettez nous votre demande.

Le SNUDI FO va demander une audience à l’Inspectrice d’académie, afin de faire valoir le droit des collègues.

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Ouvertes à tous syndiqués ou non syndiqués

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