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Personnels vulnérables : quels sont vos droits ?
Publié; le 6 novembre 2020 | Laurence

Lors de cette rentrée de vacances, le SNUDI-FO 77 est intervenu afin de faire valoir le droit d’une collègue à être mise en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA), car le conseil d’Etat ayant suspendu le décret du 29 Août 2020, les critères d’éligibilités redeviennent ceux du 1er décret du 5 mai 2020.

Vous êtes donc considérée comme vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des situations que vous trouverez en ouvrant le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380.
Vous pouvez donc demander à être placés en ASA par simple mail à votre IEN en y joignant l’attestation médicale.
Remarques très importantes :
-  L’attestation de votre médecin traitant (ou spécialiste) doit simplement préciser votre vulnérabilité au virus de covid-19. Il n’est pas nécessaire d’y préciser la nature exacte de votre pathologie (cela est sous le secret médical)

-  Pour être placer en ASA, vous ne devez transmettre ni arrêt de travail, ni de formulaire de demande d’autorisation d’absence. En effet, l’ASA est une position administrative qui permet aux collègues de percevoir l’intégrité de leur traitement et indemnités (ISSR, RTEP, REP+…) durant cette période d’attente. Rappelons qu’en cas d’arrêt maladie ces indemnités ne sont plus versées.
Vous pouvez trouver ci-dessous un modèle de courrier dont vous pouvez vous inspirer :
Madame la DASEN, le conseil d’Etat, ce 15 octobre, a suspendu le décret 2020-1098 du 29 août 2020, réduisant les critères de vulnérabilité des personnels à risque. Le communiqué de presse consultable sur le site du Conseil d’Etat se conclut de la façon suivante :
"Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau."
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me placer en autorisation spéciale d’absence, compte tenu de ma situation médicale, afin que je puisse être protégée dès la rentrée du 2 novembre. Je vous joins l’avis médical/certificat médical qui accompagne ma demande.
Je vous prie…etc.

En cas de demandes non réglementaire ou de pression n’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO77

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SPIP 3.1.3 [23214] habillé par le Snudi Fo