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Déclaration CHSCT 23 septembre 2019
Publié; le 8 octobre 2019 | Laurence

Déclaration liminaire FNEC FP FO CHSCT 77 du 23/09/2019

Mesdames et messieurs, madame la présidente

La réalité des semaines qui viennent de s’écouler c’est la publication de la loi Blanquer sur « l’école de la confiance », c’est la publication de la loi Dussopt-Darmanin de transformation de la fonction publique, c’est la publication du rapport Delevoye pour un système universel de retraites par points.
L’autre réalité c’est celle de la grève qui s’est étendue dans les services d’urgence pour les salaires et les conditions de travail, c’est la mobilisation inédite des correcteurs du baccalauréat jusqu’à la mi-juillet, c’est le conflit des sapeurs-pompiers et dans les Finances publiques.
Pour la FNEC FP-FO, les choses sont claires
• Concernant les retraites, nous ne voulons pas du régime universel par points ni de la baisse des pensions qui, a minima, réduirait de 25% le montant des pensions des fonctionnaires d’État que sont les personnels de l’Education nationale. Nous voulons conserver le code des pensions civiles et militaires.
• Concernant la loi de transformation de la fonction publique, nous n’accepterons pas le sabordage programmé des commissions administratives paritaires livrant les personnels à l’arbitraire pour la gestion de leur carrière (mouvement, promotions).
• Concernant les salaires, les maigres miettes issues du protocole PPCR annoncées très médiatiquement par le ministre ne font que renforcer la revendication de revalorisation et de rattrapage de la valeur du point d’indice bloquée depuis 10 ans. Et ce ne sont pas les dernières annonces de hausses dérisoires de notre ministre qui feront oublier la nette perte du pouvoir d’achat subie par tous les fonctionnaires depuis tant d’années.
• Concernant la loi Blanquer et la réforme du bac et du lycée rien ne pourra entamer la volonté des personnels de défendre l’école, de défendre leurs missions, de défendre leurs conditions de travail et leurs garanties statutaires.
• Concernant la volonté du gouvernement d’imposer l’apprentissage dans tous les lycées professionnels, aucun artefact ne nous fera cautionner la loi Pénicaud qui fait peser les plus lourdes menaces sur la formation professionnelle initiale sous statut scolaire.
Nous pouvons être satisfaits de voir enfin Mme l’IA DASEN siéger et présider cette du CHSCT Départemental. Le CHSCT est une instance où les représentants du personnel sont chargés de porter à la connaissance du chef de service les difficultés de santé et de sécurité que les agents placés sous sa responsabilité rencontrent sur leur lieu de travail. Il nous apparaît ainsi tout naturel de pouvoir l’exprimer directement à l’autorité responsable de la santé et sécurité au travail conformément à l’article 2-1 de ce même décret. C’est un geste encourageant envoyé aux enseignants et personnels qui bien souvent déplorent le manque de considération de leur hiérarchie. Nous espérons toutefois que cela se reproduira le plus souvent possible.
A propos la médecine de prévention, nous ne pouvons que constater une fois de plus qu’elle est à l’abandon. Le bilan que vous nous présenté aujourd’hui est là pour en témoigner. Comment se préoccuper sérieusement de la santé de nombreux collègues en souffrance quand aucun moyen supplémentaire n’est alloué ? Là aussi nous assistons depuis des années au non respect de la réglementation en vigueur tant sur les visites annuelles, quinquennales que sur le ratio d’encadrement des agents. (articles 12 et 13)
Nous demandons que des médecins de prévention soient recrutés en nombre suffisant et que leur salaire soit revalorisé ; il en va de la santé de centaines d’agents.
En ce qui concerne l’installation des registres dans les écoles de Seine et Marne, en revanche, nous ne pouvons être qu’époustouflés ! Les données transmises indiquent que le 100% d’installation est presque atteint dans certains cas ! Un vrai tour de force puisque sur l’année scolaire 2016/2017 l’installation de certains registres comme le RSST et le RDGI peinait à dépasser les 50%. Mais au-delà de la réalité des chiffres il y a celle des établissements et écoles où les militants FO constatent bien souvent que ces mêmes registres sont absents et que les collègues n’en ont même jamais entendus parler. Les chiffres ne parlent pas d’eux-mêmes, il faut les interroger. Comment ces données ont-elles été recueillies ? Qui est responsable de l’installation des registres ? Nous demandons à ce que ce soit l’employeur qui installe les registres obligatoires conformément à l’article 4-1 du décret 82-453 modifié. C’est à cette condition seulement qu’un véritable bilan de la santé et de la sécurité au travail pourra être pertinent avec la réalité du terrain.
Enfin, à l’heure des bilans, il en est un qu’il vous faut inévitablement aussi dresser, celui de l’inclusion scolaire systématique, ou de l’accueil d’élèves à profil éducatifs particuliers comme vous préférez dire ! Cette problématique est pourtant récurrente dans les tableaux récapitulatifs des fiches SST qui vous parviennent. Elle génère de la souffrance et les collègues constatent avec consternation que le nombre de ces élèves ne cesse de croître dans les classes et cela sans moyen supplémentaire. Et l’obligation de scolarisation dès 3 ans à cette rentrée 2019 ne fait qu’enfoncer le clou ! Que peut-on y faire nous répond-on systématiquement puisque c’est la loi ! Ainsi au nom l’automatisme de l’accession post-collège les classes de CAP et de secondes professionnelles voient le nombre d’élèves sujets de troubles, non scripteurs et non lecteurs, augmenter (lycée Lino Ventura, EREA Chamigny 50% de dossier MDPH) avec moins d’heures disciplinaires en mathématiques et lettres Histoire géographie. Les enfants en difficulté se trouvent ainsi jetés dans des classes de 24 sans AVS ni aucune aide, si ce n’est celle du professeur qui s’interroge sur la certification de ses élèves et vit l’illusion cruelle de l’inclusion et la réalité de la marginalisation.
Et bien FO refuse toute fatalité et continue de revendiquer à ce que chaque enfant ait le droit à une scolarisation qui soit adaptée à son état. Parce que c’est votre devoir d’y répondre et de protéger par là même la santé physique et morale des agents, vous devez recruter et revaloriser les salaires des AVS et leur offrir une vraie garantie statutaire, donnez aux personnels les moyens de pouvoir exercer leur métier dignement et sereinement !
Pour en terminer, que dire des conditions déplorables dans lesquelles certaines écoles font leur 1ère, 2ème voire ...3ème rentrée ?! Oui la carte scolaire en cette rentrée 2019 est génératrice de grand stress, les équipes craquent et les collègues sont déjà bout ! Il ne serait pas étonnant que le préjudice d’anxiété s’étende à ces situations sous la pression de la jurisprudence. Pour l’heure il s’agit bien d’un flagrant délit de risque psycho-social !... et il faut que vous y répondiez !

Nous vous souhaitons à toutes et à tous une bonne séance.

cale
SPIP 3.1.3 [23214] habillé par le Snudi Fo