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Circulaire exeat ineat
Publié; le 20 mars 2020, mis à jour le 24 mars 2021

Si vous avez effectué les permutations et que vous n’avez pas obtenu satisfaction, si vous remplissez les critères d’examen ci-dessous, vous pouvez faire une demande d’exéat/ inéat.

Au titre du handicap justificatif RQTH à fournir

Situation médicale, contactez le médecin de prévention

Situation sociale ou familiale contactez les assistantes sociales

Rapprochement de conjoint y compris pour les collègues qui n’ont pas effectué les permutations si la mutation de leur conjoint a été apprise après le 1er février2019. Justificatifs à fournir attestation de moins de trois mois de l’employeur.

Rapprochement de l’autorité parentale pour les enfants de moins de 18 ans

Parent isolé sous réserve de justifier de l’autorité parentale unique et que cela améliore les conditions de vie de l’enfant de moins de 18ans

ATTENTION les demandes d’Inéat NE SONT PAS A TRANSMETTRE DIRECTEMENT aux départements demandés, ce sont les services de la DSDEN 77 qui s’en chargeront.

Vous pouvez demander jusqu’à 6 départements.

Dernier délai 16 avril 2021

Contactez nos élus CAPD le mardi, ils vous aideront dans votre démarche

cale
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