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Arnaque à l’Indemnité de Sujétion Spéciale !
Publié; le 28 mai 2019, mis à jour le 3 janvier 2017

Les enseignants remplaçants touchent des Indemnités de Sujétion Spéciale à plusieurs titres : ISSRemplacement mais également, si le remplacement se situe en REP ou REP+, une ISSREP, mais encore, s’ils remplacent en SEGPA, une ISSSEGPA.

Les problèmes commencent quand arrive la fiche de traitement. En effet, d’après la loi, le versement des ISSR est journalier : tel kilométrage tel jour = telle indemnité. Mais le versement des autres ISS est mensuelle. Or, l’administration n’en donne que des miettes, en transformant ces deux indemnités sous la forme des ISSR, passant du mensuel au journalier.

Voici, pour mieux comprendre, le cas concret d’un collègue BD du SnudiFO77 ayant travaillé plusieurs mois d’affilé en SEGPA (collège ZEP à l’époque), qui expose à l’administration son problème. Le SnudiFO77 a appuyé sa requête en commission, le collègue a obtenu gain de cause, et quel gain !


Madame l’Inspectrice,

Je rencontre un sérieux problème de paie dont je vais vous faire part.
Je suis titulaire remplacement, en brigade départementale, attaché à la Circonscription *****.

Depuis la rentrée de septembre, j’effectue le remplacement d’une collègue, mission qui prendra fin mardi soir 31 mars. Le poste que j’occupe depuis maintenant 7 mois est un poste de PE en SEGPA au collège *****, classé ZEP. J’ai donc le même emploi du temps que la collègue remplacée, à savoir 21 heures de classe, arrangées sur une semaine de 4 jours (du mardi au vendredi).

Je suis face à un problème de versement des indemnités de sujétions spéciales : la collègue que je remplace (quand elle est en poste, ainsi que tous les collègues PE présents au collège) touche chaque mois environ 129 € d’indemnités de sujétions spéciale SEGPA, ainsi que, chaque mois, environ 96 € d’indemnités de sujétions spéciales ZEP. Dans chaque cas, cela correspond à l’indemnité annuelle prévue divisée par 12 (quel que soit le nombre de jours de présence au collège), 1558,68 € annuels pour l’ISS SEGPA, 1155,60 € annuels pour l’ISS ZEP.

Pour ma part, depuis septembre (sans compter le mois de mars), je n’ai touché en termes d’ISS SEGPA et ZEP que 28,88% de ces sommes (SEGPA : 225,11 €, ZEP : 166,92 €, contre, comme mes collègues, 779,10 € d’ISS SEGPA, et 578,28 € d’ISS ZEP).

Interrogée, ma gestionnaire m’indique qu’elle a pour consigne de ne me payer les ISS SEGPA et ZEP que les jours où je suis au collège, donc 4 jours par semaine, à la manière des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR).
Pour ce faire, est prise la somme annuelle des indemnités, divisée par 360 pour avoir une indemnité journalière (environ 4,32 € SEGPA, et 3,21 € ZEP), ensuite versée jour travaillé par jour travaillé (une ISS SEGPA de 4 fois 4,32 € pour une semaine, contre 7 fois 4,32 € pour la collègue que je remplace quand elle est en poste, sans compter la perte sur les jours de vacances).

Cela fait une certaine différence, pour les mêmes horaires, les mêmes conditions et le même travail : 968,56 € de moins sur 6 mois que ce qu’aurait touché la collègue que je remplace si elle travaillait (car durant son arrêt, elle ne touche pas ses indemnités), sans compter le mois de mars.

Je joins à ce courrier une copie du Décret n°90-806 du 11 septembre 1990.
L’article 5 de ce décret précise les modalités de versement de cette prime. Il indique qu’en cas de remplacement ou d’intérim, « l’indemnité de sujétions spéciales est versée, pendant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim », et précise que « les personnels qui n’exercent ces fonctions que pendant une partie de l’année scolaire reçoivent une fraction de l’indemnité de sujétions spéciales proportionnelle à la durée d’exercice des fonctions y ouvrant droit. »
L’article 6 de ce même décret prévoit que le montant de l’lSS est exprimé par référence à un taux annuel.
ll découle de ces dispositions que I’ISS ne présente pas, contrairement à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, un caractère journalier.

J’ai donc l’honneur de vous demander la régularisation du versement de mes indemnités de sujétions spéciales ZEP et SEGPA, à compter du mois de septembre et jusqu’au mois de mars inclus, conformément au Décret n°90-806 du 11 septembre 1990, et vous prie d’agréer, Madame l’Inspectrice d’Académie, l’expression de mes sentiments respectueux et reconnaissants."


Notre collègue a obtenu gain de cause ! Etudiez vos fiches de paye, et soyez attentifs. Si vous aussi rencontrez ce type de problème, contactez-nous, syndiquez-vous, FAITES VALOIR VOS DROITS !


DECRET
Décret n°90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, des personnels de direction d’établissement et des personnels d’éducation

NOR : MENF9002048D
Version consolidée au 29 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites,

Article 1
Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, les personnels de direction d’établissement et les personnels d’éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d’une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2
Le ministre chargé de l’éducation attribue chaque année aux recteurs d’académie une dotation d’indemnités de sujétions spéciales pour chaque degré d’enseignement.
Pour le second degré, les recteurs répartissent la dotation correspondante entre les collèges et les lycées de l’académie et établissent annuellement la liste des lycées ouvrant droit au versement de l’indemnité de sujétions spéciales, après avis des comités techniques académiques.
Pour le premier degré, les collèges et les établissements d’éducation spéciale, les recteurs répartissent les dotations correspondantes entre les départements, après avis des comités techniques académiques.
Dans la limite des contingents résultant de la répartition des dotations prévues à l’alinéa ci-dessus, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie établissent annuellement, après avis des comités techniques départementaux, la liste des écoles, des collèges et des établissements d’éducation spéciale ouvrant droit au versement de l’indemnité de sujétions spéciales.

Article 3
La liste des écoles, collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l’article 2 ci-dessus est établie en fonction des critères suivants :
- contraintes pédagogiques liées aux difficultés d’exercice des fonctions tenant à l’environnement socio-économique et culturel des écoles ou des établissements ;
- contraintes géographiques liées à la situation de ces écoles ou établissements ou aux nécessités exceptionnelles de déplacement qu’ils impliquent.

Article 4
Une école, un collège, un lycée, un établissement d’éducation spéciale figurant sur l’une de listes prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l’article 2 ci-dessus y reste inscrit pendant au moins trois ans.

Article 5
L’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Les personnels qui n’exercent ces fonctions que pendant une partie de l’année scolaire reçoivent une fraction de l’indemnité de sujétions spéciales proportionnelle à la durée d’exercice des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n’exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l’indemnité proportionnelle à la durée d’exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas de remplacement ou d’intérim, l’indemnité de sujétions spéciales est versée, pendant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim.

Article 6
Le taux annuel de l’indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article 7
L’indemnité est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

Article 8
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale et les personnels d’éducation et au 1er janvier 1991 pour les personnels de direction d’établissement.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat,
ministre de l’économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE

cale
SPIP 3.1.3 [23214] habillé par le Snudi Fo