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AUDIENCE du 26 avril : Révision de la circulaire temps partiel…
Publié; le 2 mai 2017

AUDIENCE du 26 avril : L’IA va revoir la rédaction de la circulaire temps partiel…

Notre organisation syndicale avait dénoncé la circulaire départementale qui n’était pas conforme au décret national dans un communiqué adressé à toutes les écoles de Seine et Marne le 8 mars. Voici un extrait de notre courrier adressé à l’IA :

« La circulaire départementale, temps partiel du 2/02/2017 DPE 2016-17-06, restreint le droit d’accès au temps partiel de droit à certains personnels : « directeurs, remplaçants, maître formateur, animateur informatique, conseiller pédagogique, enseignants MDPH, ULIS école, ULIS collège, UPE2A et les enseignants sur numéraire « plus de maître que de classe ».

Or le décret n°2006-434 du 12 avril 2006 - art. 3 JORF 14 avril 2006 ne mentionne aucune restriction correspondant au contenu de votre circulaire. Si l’article 1-4 de ce décret mentionne : « les personnels dont les fonctions comportent l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation dans d’autres fonctions conformes au statut du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige. »

Les contraintes d’organisation invoquées lors des CAPD qui sont liées à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et des difficultés importantes pour organiser les compléments de temps de service des professeurs des écoles en respectant leurs obligations réglementaires de service, ne correspondent pas à cet article. Ces problèmes de gestion des ressources humaines n’ont rien à voir avec la nature des postes occupés.

Nous vous demandons donc de modifier cette circulaire et ainsi permettre à tous les collègues qui en feraient la demande de bénéficier de leur temps partiel de droit, conformément à la réglementation en vigueur. »

Le 26 mars en audience madame l’Inspectrice a reconnu que la façon dont était rédigée la circulaire pouvait être interprétée comme une restriction, la circulaire temps partiel va donc être rédigée à nouveau et une nouvelle campagne de demande de temps partiel sera organisée. Mais cela ne sera pas sans contre partie les enseignants BD ou ZIL qui souhaiterons avoir un temps partiel seront affectés sur des postes à l’année au placement et perdront leur ISSR… Ils garderont leur poste de BD ou ZIL et n’auront pas à faire le mouvement comme c’était le cas jusqu’à présent. La nécessité de continuité de service est la raison invoquée pour justifier cette décision.

Il faut sans doute mettre en relation la perte de l’ISSR avec le nouveau projet de décret sur les remplaçants voir notre pétition en ligne.

Le SNUDI FO a présenté les dossiers d’exéat et les demandes d’annulation de permutation.

L’IA a retenu nos arguments mais n’a pas voulu donner son accord dans l’immédiat car elle doit revoir l’ensemble des demandes d’exéat. Le SNUDI FO a demandé quels étaient les critères pour obtenir un exéat, quand on sait que toutes les situations sont extrêmement difficiles à vivre pour les collègues. L’administration nous a répondu que les critères de prise de décision étaient les plus objectifs possibles, sans pour autant les définir de façon explicites.

Quand aux demandes d’annulation de permutation l’IA a indiqué que ce sont surtout les départements d’accueil qui bloquent la situation.

Droit syndical : Le SNUDI FO a indiqué que certains directeurs refusaient l’accès aux représentants de notre syndicat depuis le plan Vigipirate.

L’administration nous a conseillé de prévenir les directeurs en amont de notre venue. Or, Le droit syndical régit par le décret 82-447 du 28 mai 1982 indique que le délégué syndical peut circuler librement dans les établissements que ce soit pendant ou en dehors des heures de travail. Le délégué syndical est en droit d’entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés dans la mesure où il ne gène pas les personnels dans leur travail. Les documents syndicaux peuvent être distribués dans l’enceinte des locaux, en dehors des locaux ouverts au public, y compris pendant les heures de service (à la seule condition de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service), (article 9 du décret du 28 mai 1982). Il n’est pas indiqué qu’il doit en faire la demande au préalable.

L’IA a indiqué qu’elle le préciserait en réunion avec les IEN afin qu’ils le transmettent à tous les directeurs.

cale

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